Exercice tardif du droit de repentir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2008

Exercice tardif du droit de repentir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221967 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221967 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Exercice tardif du droit de repentir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2008, 11, pp.845. ⟨halshs-02221967⟩

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