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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2007-2008 - Phase administrative

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221978, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221978 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 01, pp.18. ⟨halshs-02221978⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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