Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02221988
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:23:48
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221988 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Requalification d'une location-gérance en bail commercial et prescription biennale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.123. ⟨halshs-02221988⟩
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