Peut-il y avoir intention dolosive au cas où le bénéficiaire de l'expropriation n'est pas chargé de la réglementation d'urbanisme litigieuse? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Peut-il y avoir intention dolosive au cas où le bénéficiaire de l'expropriation n'est pas chargé de la réglementation d'urbanisme litigieuse?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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René Hostiou. Peut-il y avoir intention dolosive au cas où le bénéficiaire de l'expropriation n'est pas chargé de la réglementation d'urbanisme litigieuse?. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 02, pp.138. ⟨halshs-02221990⟩

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