Congé pour vendre prématuré et élection de domicile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Congé pour vendre prématuré et élection de domicile

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221999 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre prématuré et élection de domicile. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 03, pp.201. ⟨halshs-02221999⟩
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