Rétrocession de biens expropriés en vue de la constitution d'une réserve foncière : la Cour de cassation se plie aux exigences de la CEDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Rétrocession de biens expropriés en vue de la constitution d'une réserve foncière : la Cour de cassation se plie aux exigences de la CEDH

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02222010 , version 1

Citer

René Hostiou. Rétrocession de biens expropriés en vue de la constitution d'une réserve foncière : la Cour de cassation se plie aux exigences de la CEDH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 05, pp.374. ⟨halshs-02222010⟩

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