Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:12

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Dates et versions

halshs-02222034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222034 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.628. ⟨halshs-02222034⟩

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