Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222044, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222044 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.795. ⟨halshs-02222044⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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