Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222056

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  • HAL Id : halshs-02222056 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Ventes à la découpe : application dans le temps de l'accord collectif du 9 juin 1998. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.37. ⟨halshs-02222056⟩

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