Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009

Nicolas Damas
Institut François Gény

Résumé

Ce qui change en matière de cautionnement, de GRL et de partage d’économies de charges

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02222062 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Baux d'habitation : les modifications de la fin d'année 2009. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 02, pp.99. ⟨halshs-02222062⟩

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