Cotitularité du bail et divorce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Cotitularité du bail et divorce

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222064 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Cotitularité du bail et divorce. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 02, pp.123. ⟨halshs-02222064⟩
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