Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222081 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222081 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.387. ⟨halshs-02222081⟩

Collections

UNIV-TOURS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More