Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222081, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222081 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Effet de la justification tardive des sommes retenues sur le dépôt de garantie. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.387. ⟨halshs-02222081⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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