Expulsion et pouvoir du juge des référés

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

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Nicolas Damas

Institut François Gény

BAIL EN GENERAL Occupant sans droit ni titre Juge des référés Pouvoir Expulsion

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222093

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:11

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02222093 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Damas. Expulsion et pouvoir du juge des référés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 07 et 08, pp.544. ⟨halshs-02222093⟩

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