Logement décent et liberté contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Logement décent et liberté contractuelle

Nicolas Damas
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222104 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Logement décent et liberté contractuelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 09, pp.640. ⟨halshs-02222104⟩
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