Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222115
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:44
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222115 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Adjonction de locaux et loi de 1948. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.807. ⟨halshs-02222115⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements