Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222116
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:45
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222116 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.808. ⟨halshs-02222116⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements