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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Des conditions d'exercice d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation fondé sur l'illégalité de la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Domaines

Droit
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halshs-02222117, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222117 , version 1

Citer

René Hostiou. Des conditions d'exercice d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation fondé sur l'illégalité de la DUP. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.814. ⟨halshs-02222117⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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