Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222121, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222121 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.884. ⟨halshs-02222121⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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