Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02222121
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:51
Dernière modification le : vendredi 1 décembre 2023-16:34:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222121 , version 1
Citer
Abdoulaye Mbotaingar. Exigence de l'immatriculation au RCS et copreneur conjoint collaborateur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 12, pp.884. ⟨halshs-02222121⟩
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