L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2009-2010,Phase administrative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222130 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222130 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 01, pp.26. ⟨halshs-02222130⟩

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