L'expropriation pour cause d'utilité publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé

Chronique de jurisprudence 2009-2010 - Phase judiciaire et autres contentieux

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222134 , version 1

Citer

Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.111. ⟨halshs-02222134⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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