Préavis réduit et commandement imprécis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Préavis réduit et commandement imprécis

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222149 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222149 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Préavis réduit et commandement imprécis. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 04, pp.294. ⟨halshs-02222149⟩
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