Bail emphytéotique et preuve d'une simulation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Bail emphytéotique et preuve d'une simulation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222160 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail emphytéotique et preuve d'une simulation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 06, pp.438. ⟨halshs-02222160⟩
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