De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222166

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:24

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222166 , version 1

Citer

Nicolas Damas. De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.516. ⟨halshs-02222166⟩

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