Délais de paiement et clause résolutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Délais de paiement et clause résolutoire

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222176 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222176 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Délais de paiement et clause résolutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.625. ⟨halshs-02222176⟩
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