Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire)

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222220

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:31

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  • HAL Id : halshs-02222220 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Application dans le temps de la loi ENL (interdiction d'imputer des frais de relance au locataire). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 02, pp.122. ⟨halshs-02222220⟩

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