Arrêté de cessibilité : aménagement constituant une conséquence nécessaire et directe de l'opération déclarée d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Arrêté de cessibilité : aménagement constituant une conséquence nécessaire et directe de l'opération déclarée d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02222229 , version 1

Citer

René Hostiou. Arrêté de cessibilité : aménagement constituant une conséquence nécessaire et directe de l'opération déclarée d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 03, pp.210. ⟨halshs-02222229⟩

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