Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222230
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:49
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222230 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Défaut de publicité de l'acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 03, pp.217. ⟨halshs-02222230⟩
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