Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation
Résumé
A propos de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222232
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:31:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222232 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Répartition des contentieux, allégement des procédures et baux d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.253. ⟨halshs-02222232⟩
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