Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Nicolas Le Rudulier. Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.297. ⟨halshs-02222239⟩

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