Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222239 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222239 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Construction sur le terrain d'autrui : le constructeur de bonne foi n'a pas à rembourser la moins-value apportée au fonds. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 04, pp.297. ⟨halshs-02222239⟩
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