Délai de saisine de la commission de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Délai de saisine de la commission de conciliation

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222255

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:33:09

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222255 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222255 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Délai de saisine de la commission de conciliation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 06, pp.431. ⟨halshs-02222255⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More