Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02222275 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation du jugement fixant l'indemnité : date à laquelle la cour d'appel doit se placer pour estimer le bien. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.530. ⟨halshs-02222275⟩

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