Recevabilité de l'action de l'usufruitier contre le nu-propriétaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Recevabilité de l'action de l'usufruitier contre le nu-propriétaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222278 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Recevabilité de l'action de l'usufruitier contre le nu-propriétaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 07 et 08, pp.537. ⟨halshs-02222278⟩
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