Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2012

Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble

Nicolas Damas
Institut François Gény

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222283

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:47

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halshs-02222283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222283 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Champ d'application du privilège du bailleur d'immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.582. ⟨halshs-02222283⟩

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