Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222284
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:52
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222284 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Sanction de la violation d'un pacte de préférence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.584. ⟨halshs-02222284⟩
Collections
40
Consultations
0
Téléchargements