Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02222286
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:34:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222286 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Loyer de renouvellement et saisine de la commission de conciliation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2012, 09, pp.596. ⟨halshs-02222286⟩
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