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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

L'article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222316, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222316 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. L'article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 01, pp.1. ⟨halshs-02222316⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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