Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222333

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:37:47

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222333 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Sort du bail dérogatoire lorsque le preneur est laissé en possession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 03, pp.199. ⟨halshs-02222333⟩

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