Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2013

Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations

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Dates and versions

halshs-02222347 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222347 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Marchands de biens : appréciation exclusive de la condition d'habitude au regard du nombre d'opérations. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2013, 05, pp.362. ⟨halshs-02222347⟩
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