Destination du bail et accord tacite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02222366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222366 , version 1

Citer

Vivien Zalewski. Destination du bail et accord tacite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.672. ⟨halshs-02222366⟩

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