Représentation : le nombre de mandats s'apprécie par copropriétaire et non par lot - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Représentation : le nombre de mandats s'apprécie par copropriétaire et non par lot

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222373 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222373 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Représentation : le nombre de mandats s'apprécie par copropriétaire et non par lot. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 10, pp.679. ⟨halshs-02222373⟩
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