Bien indivis : notification individuelle aux deux époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Bien indivis : notification individuelle aux deux époux

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Dates et versions

halshs-02222384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222384 , version 1

Citer

René Hostiou. Bien indivis : notification individuelle aux deux époux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 11, pp.767. ⟨halshs-02222384⟩

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