La constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

La constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence

Résumé

A propos de Cons. constit., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339, QPC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222390, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222390 , version 1

Citer

Simon Gilbert. La constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.820. ⟨halshs-02222390⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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