La constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence
Résumé
A propos de Cons. constit., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339, QPC
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:41:28
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222390 , version 1
Citer
Simon Gilbert. La constitutionnalité de la procédure d'expropriation d'urgence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.820. ⟨halshs-02222390⟩
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