Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02222397
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:41:49
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222397 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Aliénation d'un immeuble considéré à tort comme vacant : pas de restitution, mais une indemnisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.852. ⟨halshs-02222397⟩
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