Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222409

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  • HAL Id : halshs-02222409 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02222409⟩

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