Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222409, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222409 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Loi de 1948 : forme de la contestation du droit au maintien dans les lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02222409⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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