Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire

Nicolas Le Rudulier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051954
  • IdRef : 147896819
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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  • HAL Id : halshs-02222412 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Absence d'annexion des procurations : l'acte notarié conserve son caractère exécutoire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02222412⟩

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