La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02222414, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222414 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La clause d'indexation à indice de base fixe épargnée par la sévérité de la Cour de cassation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.136. ⟨halshs-02222414⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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