Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222420

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:45

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Dates et versions

halshs-02222420 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222420 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation de délivrance et autorisation d'exploiter. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.130. ⟨halshs-02222420⟩

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