Obligation de délivrance et perte de la chose louée

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2014

(1)

1

Nicolas Damas

Institut François Gény

BAIL EN GENERAL Obligation de délivrance Perte de la chose louée

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02222421

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:42:46

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

halshs-02222421 , version 1 (01-08-2019)

Nicolas Damas. Obligation de délivrance et perte de la chose louée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2014, 02, pp.130. ⟨halshs-02222421⟩

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY

21 Consultations

0 Téléchargements